Le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation – Légifrance prévoit que chaque titulaire souhaitant mobiliser son CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.
La participation financière obligatoire a été mise en place depuis le moi de mai 2024, avec un montant initial de 100 €
L’arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation obligatoire est fixée à 102.23 €.
Chaque année le montant de cette participation sera revalorisé.
Désormais lors de la validation de votre dossier vous devez obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 102.23 €, sauf exceptions.
Qu’est ce que la participation financière obligatoire ?
Prévu par la Loi de finances, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du CPF afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire.
Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires du CPF qui nécessitent le plus d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme certains salariés. Les exceptions sont prévues pour :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024.
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF.
Vous pourrez mobiliser seulement 897,77 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 102,23 €.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez 950 € de droits CPF.
Vous pourrez mobiliser seulement 897,77 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 102,23 €.